Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes CGV définissent les modalités selon lesquelles la société AC RHévolution fournit des prestations de conseil en ressources humaines, de recrutement, et d’aide administrative, à destination des entreprises.
2. Acceptation des CGV
Toute commande de prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit.
3. Description des prestations
- Pour les entreprises : prestations de recrutement, accompagnement RH, missions de conseil administratifs.
4. Commande & exécution
Toute commande donne lieu à l’établissement d’un calendrier d’intervention validé par les deux parties. La prestation commence à la date convenue.
5. Tarifs & modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque, à 30 jours date de facturation.
6. Rétractation et annulation pour les professionnels
Toute commande validée par un professionnel est considérée comme ferme et définitive.
En cas d’annulation par le client après signature du devis ou du contrat, mais avant le démarrage de la mission, des frais d’annulation à hauteur de 20 % du montant total de la prestation seront facturés à titre de compensation du travail préparatoire et du blocage de planning.
Aucune annulation ne sera acceptée une fois la mission entamée, sauf accord écrit des deux parties.
8. Garantie pour les entreprises
En cas de départ volontaire du candidat recruté avant la fin de sa période d’essai, AC RHévolution s’engage à proposer un remplacement sans surcoût, dans un délai de 30 jours à compter du départ.
9. Pénalités de retard
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- une pénalité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Cette pénalité est exigible dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
10. Clause de non sollicitation
Le client s’engage à ne pas recruter directement un candidat présenté par AC RHévolution, sauf accord exprès écrit. En cas de non-respect, une indemnité équivalente au montant de la prestation initialement convenue sera due.
11. Validité des devis
Les devis établis par AC RHévolution sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
12. Délais de réponse client
Le client s’engage à fournir, dans un délai raisonnable, tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations. En cas de non-réponse dans un délai de 15 jours suivant une demande écrite, AC RHévolution se réserve le droit de suspendre ou reprogrammer la prestation.
13. Responsabilité
La société AC RHévolution s’engage à apporter tout le soin raisonnable dans la réalisation de ses prestations.
Sa responsabilité est toutefois limitée au montant de la prestation concernée, et ne saurait être engagée pour tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chance, etc.).
14. Confidentialité & propriété des livrables
Tous les documents, outils, livrables et échanges sont strictement confidentiels. Ils sont destinés exclusivement à l’usage du client et ne peuvent être copiés, diffusés ou réutilisés sans l’accord écrit d’AC RHévolution.
Les documents réalisés dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle de la société.
15. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la réalisation des prestations et à la gestion de la relation client.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : contact@acrhevolution.fr.
16. Force majeure
La société AC RHévolution ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
17. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du greffe de Nanterre, sauf disposition contraire impérative.